CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION

 l. Engagement

La personne qui signe le devis ou passe commande reconnaît s’engager entièrement et personnellement ou avec pouvoir d’engager valablement. Elle acquiesce sans réserve aux conditions énumérées ci-dessous. 

2. Exécution 

La Ferme envoie sur place un chef d'équipe et des ouvriers. Le chef d'équipe prend seul la direction des travaux et en assume la responsabilité. Le client ne peut en aucun cas donner directement des ordres aux ouvriers. 

3. Délai d’exécution 

auf stipulation contraire, les délais habituels sont de un à trois mois à dater de l’acceptation du devis. Certains travaux (plantations, engazonnements,…) ne peuvent être exécutés qu’en fonction des saisons. Dans ce cas les délais peuvent être plus longs. Si des circonstances atmosphériques ou des retards de livraison de matériaux perturbent le travail, la ferme se réserve le droit de les invoquer pour prolonger le délai. Tout report d’exécution devra tenir compte de la disponibilité des équipes et occasionnera des délais plus ou moins longs selon les saisons. En aucun cas, le preneur ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer des indemnités quelconques. Tout devis relatif à un travail d’approfondissement suppose un sol normal (sable, limon, terre noire,…). En cas de modification de la nature du sol par rapport à la surface, une majoration pourra être appliquée. Le client s’engage à indiquer les conduites (eau, gaz, électricité, ...) qui pourraient être atteintes au cours des travaux demandés. Il est seul responsable des dégâts occasionnés et de leurs conséquences, s’il ne les a pas (ou mal) signalées. 

4. Abattage - Elagage 

Le client est supposé avoir pris connaissance des dispositions légales et obtenir les autorisations nécessaires à la commande de ces travaux. En aucun cas la Ferme Nos Pilifs ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles de ceux-ci. 

5. Prix 

Tout travail commencé peut être facturé dans son entièreté si son achèvement est empêché par le client. Toute absence ou autre fait du client qui empêcherait l’équipe de commencer de travailler peut-être facturé au prix de cent vingt-cinq euros à titre de dédommagement forfaitaire. Nos offres sont faites sur la base des prix, charges sociales et salaires en vigueur au moment de la remise des prix. Ces offres sont garanties 1 mois. Après ce délai et sauf stipulation contraire, toute augmentation éventuelle d’un de ces éléments entraînerait une révision des prix. Nos prix sont indexés tous les ans au mois de janvier en suivant comme référence l’indexation de l’indice santé de l’année précédente. 

6. TVA

Nos prix s’entendent hors TVA (sauf stipulation contraire). Sont appliqués les taux en vigueur au moment de la facturation. Toute amende exigée par le ministère des finances pour erreur d’application du taux de TVA , sera entièrement prises en charge par le client. 

7. Réception 

Sauf stipulation contraire (contrat d’exécution signé par les deux parties), tous les travaux sont censés être réceptionnés à la fin de leur exécution. 

8. Réclamation 

Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les 7 jours à dater de la fin des travaux. Il y sera donné suite dans les plus brefs délais. Cette réclamation doit être écrite et envoyée par lettre recommandée. Toute plainte ultérieure sera sans valeur. 

9. Garanties 

Sauf stipulation contraire, la reprise des plantes, la germination et la qualité de la pelouse ne peuvent être garanties. Nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts résultant de la gelée ou de conditions atmosphériques défavorables. 

10. Paiement 

outes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En cas de non paiement endéans l’ échéance, le client nous sera redevable d’un intérêt de 12% l’an. De plus, le montant de la facture sera majoré de 10 % avec un minimum de vingt cinq euros. Tous les frais de recouvrement seront portés au compte du client. Une facturation selon état d’avancement des travaux pourra être envoyée pour tous chantiers d’une durée de plus d’une semaine. 

11. Compétences 

Sur base de notre décision, la Justice de Paix ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles son seuls compétents en cas de contestation.