Conditions générales de ventes

1. La présente constitue un marché de travaux, fournitures et services dont les effets sont déterminés dans le devis-contrats ci-dessous et/ou ci-annexés. La personne qui signe le devis ou passe commande reconnaît s’engager entièrement et personnellement ou avec pouvoir d’engager valablement. Elle acquiesce sans réserve aux conditions énumérées ci-dessous. 

2. La Ferme Nos Pilifs envoie sur place un chef d'équipe et des ouvriers. Le chef d'équipe prend seul la direction des travaux et en assume la responsabilité. Le client ne peut en aucun cas donner directement des ordres aux ouvriers. 

3. Nos offres sont faites sur la base des charges sociales et des salaires en vigueur au moment de la remise de prix. Toute fluctuation sera sujette à révision avec comme base la formule de révision des prix du cahier des charges (108) du Ministère des Travaux Publics. Nos offres sont faites sur base des prix des fournitures en vigueur au moment de l’offre, toute fluctuation sera sujette à révision au moment de la facturation.

4. Nos offres sont valables durant 30 jours, au-delà de ces délais, elles sont nulles et non avenues.

5. Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature du présent avis par la personne autorisée et versement du 1er acompte de 30% (sauf modifications sur devis ou stipulation écrite) du montant du contrat. En cas de désistement du client, le premier acompte restera acquis à l’entrepreneur à titre de manque à gagner. Sauf autre mention écrite ou autre accord, un montant correspondant à 30 % HTVA des travaux commandés devra être payé pour le premier jours des travaux.

6. Sauf stipulation contraire, les délais habituels sont d’un à trois mois à dater de l’acceptation du devis. Certains travaux (plantations, engazonnements,) ne peuvent être exécutés qu’en fonction des saisons. Dans ce cas les délais peuvent être plus longs. Les délais d’exécutions éventuels peuvent se trouver suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d’approvisionnement. Ils sont de même suspendus ou prorogés du nombre de jours de retard dans l’échelle des paiements et ce sans indemnités aucunes. En aucun cas, le preneur ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer des indemnités quelconques.

7. Le client s’engage à disposer de toutes les autorisations et permis nécessaires aux travaux. Si le chantier devait être interrompus ou arrêtés par défaut de permis ou d’autorisations, les frais engendrés ou engagés, au moment de l’arrêt, seront facturés. Un accès à l’eau, l’électricité et, si possible des sanitaires, doit être prévu par le client pour le bon déroulement du chantier.

8. Paiements : Toute réclamation sera faite par lettre recommandée au plus tard 8 jours après réception de la facture et/ou la fin des travaux. Sauf convention contraire et écrite, nos travaux sont payables au fur et à mesure de l’état d’avancement de l’entreprise, et au plus tard 8 jours, date de facture.

9. Nos prix s’entendent hors TVA. Seront appliqués, les taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. Néanmoins, si, par la suite, une rectification du taux de TVA devrait être effectuée et réclamée par le SPF finance, le client s’engage à verser cette différence de TVA à l’entrepreneur qui la restituera ensuite à la TVA. De même, l’entrepreneur s’engage à restituer le trop-perçu si cette rectification devait être effectuée en faveur du client.

10. Si, au cours des travaux, le client nous charge des travaux complémentaires, ceux-ci seront consignés sur les bordereaux spéciaux, signés par le client pour accord. Tous les travaux effectués en supplément et non notifiés dans la présente offre seront facturés au tarif horaire en vigueur dans l’entreprise au moment de la facturation. Les fournitures seront facturées au prix du marché. Toute diminution ou augmentation des surfaces et des volumes entrainera une modification des couts au prorata des surfaces et volumes excédentaires ou déficitaires par rapport au prix donnés dans la présente offre. Les quantités et surfaces sont présumées, un calcul précis sera fait en fin de chantier, ces mesures seront références pour la facturation.

11. Au fur et à mesure de l’achèvement de chaque poste du devis, l’entretien normal de même que les réfections éventuelles : par exemple tassement de remblais, dégâts provoqués par des pluies torrentielles, orages, … seront facturés au client au taux des travaux de régie. Les postes seront considérés comme reçus.

12. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être rendu responsable des mauvaises herbes et tassements qui pourraient apparaître dans les pelouses nouvellement semées.

13. Le client accepte automatiquement le nettoyage du terrain avant tout début de chantier payable au prix fixé par l’entrepreneur.

14. Sauf stipulation écrite sur l’offre, les raccords aux anciens niveaux préexistants, semis et contours des zones de travail ne sont pas inclus dans cette offre. Il convient au client de préciser, avant travaux, le niveau de finitions souhaité sur les zone d’accès et les contours des ouvrages mis en œuvre et/ou commandés dans cette offre

15. Sauf stipulation écrite de notre part, il nous est impossible de donner une garantie de reprise des plantes : celle-ci dépend de trop de facteurs importants et naturels, d’autre part, toutes les plantations ou semis de pelouses effectuées par nos soins devront faire l’objet d’un suivi régulier à l’arrosage et à l’entretien, par le client, et ce durant une période d’un an.

16. Un plan d’implantation doit être remis à l’entrepreneur avant la mise en route en chantier, sans quoi le client s’expose à devoir payer les frais dus à de mauvaises bornages ou alignements existants.

17. Les plans, visuels et croquis fournis en annexe de la présente offre ou dans le cadre de l’élaboration de celle-ci, ne sont en aucun cas contractuels, ils sont fournis à titre informatifs et ne constitue pas une base d’exécution des travaux. Seules les mesures, matériaux et quantités repris dans l’offre écrite sont à prendre en compte.

18. La ferme Nos Pilifs ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des tassements de remblais effectués par des tiers ou entreprises tierces. Les dégâts ou travaux complémentaires de renforcements occasionnés par des tassements de remblais, non réalisés par La Ferme Nos Pilifs, seront facturés en supplément.

19. Les terrassements s'exécutent en principe en terrain meuble. L'enlèvement des éléments rocheux et compacts éventuels est payé en supplément de prix. De même, les analyses complémentaires et les surcouts liés à une pollution totale ou partielle des terres et déblais évacués seront facturés en supplément. Toutes les analyses des terres et déblais seront à charge du client et à effectuer 4 semaines avant le début des travaux d’évacuation.

20. Aucune responsabilité ne nous incombe pour tous dégâts occasionnés à des ouvrages non signalés par écrit et non visibles. Si des obstacles non visibles et non signalés apparaissent au cours des travaux, ils donnent droit à une révision des prix pour l’extraction et l’évacuation de ces obstacles. Il en est de même pour tous les câbles et/ou canalisations non signalées par écrit et endommagés, nécessitant une réparation.

21. Le client peut obtenir, sur simple demande écrite, les fiches techniques des matériaux mis en œuvre. Il ne sera, par conséquent, accepté aucune réclamation quant variations de tons, de formes ou de couleurs des matériaux telles que celles parfois observées, comme par exemple pour la pierre naturelle ou le bois.

22. Les rejointoiements de dalles, pavés et pavages, ne sont pas garantis. Par exemple : fissures, tassements, etc…

23. Une fois les travaux entamés, s’ils devaient être suspendus pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de l’entrepreneur, les faux frais en résultant seraient facturés au responsable de cet état de fait.

24. Toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans escompte. En cas de non-paiement endéans l’échéance, le client nous sera redevable d’un intérêt de 12% l’an. De plus, le montant de la facture sera majoré de 10 % avec un minimum de vingt-cinq euros. Tous les frais de recouvrement seront portés au compte du client. 

Une facturation selon état d’avancement des travaux pourra être envoyée pour tous chantiers d’une durée de plus d’une semaine.

25. En cas de contestation, sur base de notre décision, la Justice de Paix ou les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents en cas de contestation.